Dernière mise à jour : 29 octobre 2026. Cette version s’applique à toute inscription faite à partir de cette date.

Les présentes Conditions Générales des Vendeurs (CGVendeurs) forment le contrat entre Bénin-Digital, qui exploite la marketplace Koutonou.com (« Koutonou.com »), et toute personne ou entreprise qui ouvre une boutique pour y vendre des produits (le « Vendeur »). En envoyant votre demande d’inscription ou en cochant la case d’acceptation, vous déclarez les avoir lues et acceptées sans réserve. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation et de vente, la Politique de confidentialité et les pages Tarifs et commissions, Paiements et versements et Règles de vente, qui en font partie.

Sommaire

1. Définitions · 2. Objet et rôle de Koutonou.com · 3. Devenir vendeur · 4. Compte et boutique · 5. Produits autorisés et interdits · 6. Fiches produits et information de l’acheteur · 7. Prix, promotions et stock · 8. Commandes et expédition · 9. Rétractation, retours et garanties · 10. Service client et réclamations · 11. Paiements, commission et versements · 12. Obligations légales et fiscales · 13. Données personnelles · 14. Propriété intellectuelle · 15. Conduites interdites · 16. Suspension et résiliation · 17. Responsabilité · 18. Modification du contrat · 19. Dispositions générales · 20. Droit applicable et litiges · 21. Contact

1. Définitions

Vendeur professionnel : toute personne physique ou morale qui vend à titre habituel ou dans le cadre de son activité commerciale ou artisanale. Vendeur particulier : toute personne physique qui vend occasionnellement, en dehors d’une activité professionnelle. Acheteur : toute personne qui achète un produit sur la plateforme. Boutique : l’espace de vente du Vendeur sur la plateforme. Espace vendeur : l’interface où le Vendeur gère sa boutique, ses produits, ses commandes et ses versements. Produit : tout bien proposé à la vente par le Vendeur. Jour ouvrable : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

2. Objet et rôle de Koutonou.com

Koutonou.com met à la disposition du Vendeur une plateforme pour présenter et vendre ses produits à des acheteurs, encaisser les paiements et suivre ses commandes. Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur : le Vendeur est le vendeur du produit et en assume la responsabilité. Koutonou.com agit comme intermédiaire technique et commercial ; elle encaisse le prix payé par l’Acheteur pour le compte du Vendeur et le lui reverse selon la clause 11, reçoit les réclamations des Acheteurs et en suit le traitement. Le Vendeur reste indépendant : il n’est ni employé, ni agent, ni représentant de Koutonou.com. Rien dans ce contrat ne limite les droits que la loi reconnaît à l’Acheteur ni les obligations qu’elle met à la charge du Vendeur.

3. Devenir vendeur

Pour ouvrir une boutique, le Vendeur doit être majeur, avoir la capacité de contracter et exercer une activité licite au Bénin. Lors de l’inscription et pendant toute la durée du contrat, il fournit des informations exactes, complètes et à jour :

• pour tout Vendeur : nom et prénom du responsable, nom de la boutique, adresse (ville et pays), numéro de téléphone, adresse e-mail professionnelle, moyen de versement (Mobile Money ou compte bancaire) ;
• pour un Vendeur professionnel : en plus, la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou, à défaut, le statut d’entreprenant, le numéro d’identification fiscale (IFU), et le cas échéant l’autorisation d’exercer son activité ;
• pour un Vendeur particulier : sa pièce d’identité et une déclaration indiquant qu’il vend à titre occasionnel.

Koutonou.com peut demander des justificatifs, vérifier ces informations avant d’activer la boutique et à tout moment, et refuser ou subordonner l’inscription à des conditions, en motivant sa décision. Un même Vendeur ne peut pas ouvrir plusieurs boutiques sans l’accord de Koutonou.com. Le Vendeur informe Koutonou.com de tout changement dans un délai de 30 jours.

4. Compte et boutique

Le Vendeur protège ses identifiants et répond de toutes les opérations réalisées depuis son compte ; il prévient Koutonou.com sans délai en cas d’utilisation non autorisée. Le compte est personnel et ne peut être cédé ni prêté. Le nom, le logo et la présentation de la boutique ne doivent pas tromper l’Acheteur, imiter une autre marque ni porter atteinte aux droits de tiers. Les informations d’identification du Vendeur (clause 12) sont accessibles à l’Acheteur, comme l’explique la page Informations sur les vendeurs.

5. Produits autorisés et interdits

Le Vendeur ne propose que des produits qu’il a le droit de vendre, conformes à la loi et aux normes applicables au Bénin, y compris l’enregistrement des produits exigé pour leur commercialisation et les règles de qualité et de sûreté des denrées et des produits. Sont interdits : les produits contrefaits ou piratés ; les médicaments et produits alimentaires falsifiés, périmés, toxiques ou non conformes ; les produits dont la vente est interdite ou réservée à certaines personnes ; les armes, munitions et explosifs ; les produits dangereux sans les autorisations et les mises en garde requises ; les produits volés ; les contenus illicites ; et tout produit dont Koutonou.com notifie l’interdiction. Le Vendeur indique clairement lorsqu’un produit est d’occasion ou reconditionné. Koutonou.com peut retirer toute offre contraire à cette clause. Tout produit ou offre qui paraît illicite peut être signalé depuis la page Signaler un contenu illicite.

6. Fiches produits et information de l’acheteur

Avant toute commande, la fiche de chaque produit présente de façon claire, lisible et loyale, en français :

• les caractéristiques essentielles et techniques du produit, son état (neuf ou occasion), son mode d’emploi et les mises en garde de sécurité et de santé ; pour un produit dangereux, un manuel en français ;
• le prix toutes taxes comprises, en francs CFA, et le montant des frais de livraison ;
• les conditions, les frais et le délai de livraison, et la date à laquelle le Vendeur s’engage à livrer ;
• les conditions et délais de retour, de remboursement et d’échange ;
• la garantie commerciale éventuelle : sa durée, ses conditions et la façon de la faire jouer (voir Garanties commerciales) ;
• des photos et descriptions fidèles, dont il détient les droits.

Toute présentation fausse ou de nature à induire en erreur est interdite. Sous peine de nullité, le Vendeur doit pouvoir justifier avoir fourni ces informations avant la conclusion du contrat.

7. Prix, promotions et stock

Le Vendeur fixe librement ses prix, dans le respect de la loi. Le produit commandé est livré au prix affiché au moment de la commande. Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence, le montant de la réduction, les produits concernés et la période de l’offre, et respecte les règles légales applicables aux promotions (y compris, lorsqu’elle est exigée, l’autorisation de l’autorité compétente) ; une réduction ne peut pas porter sur un produit indisponible. Sont interdits la vente à perte, la vente à primes, le refus de vente injustifié et les prix ou conditions discriminatoires. Le Vendeur tient son stock à jour. Si un produit commandé est indisponible, il en informe Koutonou.com et l’Acheteur sans délai et au moins 24 heures avant la date de livraison prévue ; l’Acheteur est remboursé de l’intégralité des sommes versées.

8. Commandes et expédition

• Le Vendeur traite chaque commande payée dans le délai annoncé sur la fiche produit, et au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire de l’Acheteur.
• Il emballe le produit de façon appropriée, l’expédie ou le remet au transporteur, et confirme l’expédition dans l’espace vendeur avec le numéro de suivi lorsqu’il existe.
• Il conserve une preuve de l’expédition et de la livraison.
• Le Vendeur est responsable du produit jusqu’à sa livraison à l’Acheteur, y compris en cas de perte ou de dommage pendant le transport.
• En cas de retard, la commande peut être annulée et remboursée à l’Acheteur par simple notification, comme prévu par les Conditions générales d’utilisation et de vente.
• Le Vendeur n’ajoute aucun frais non annoncé et ne demande jamais à l’Acheteur de payer en dehors de la plateforme.

9. Rétractation, retours et garanties

Droit de rétractation. Lorsque le Vendeur est un professionnel, l’Acheteur consommateur peut renoncer à sa commande dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception, sans justification. Le Vendeur accepte le retour, rembourse l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement. Il rembourse aussi les frais de livraison lorsque le retour est dû à un retard de livraison ou à un manquement du Vendeur. Les frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur, sauf dans ces cas et en cas de produit défectueux ou non conforme. Les exceptions prévues par la loi sont décrites sur la page Retours et remboursements. Le Vendeur peut déduire une dépréciation uniquement si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la conformité du produit.

Garanties légales. Le Vendeur répond de la conformité du produit, des vices cachés et de l’éviction dans les conditions décrites sur la page Garanties et produits défectueux. Il ne peut ni les exclure ni les limiter à l’égard d’un consommateur. Pour un produit non conforme ou défectueux, l’Acheteur choisit entre la réduction du prix, le remboursement contre retour, ou un produit conforme, sans frais.

Le Vendeur n’inscrit dans ses conditions aucune clause qui contredirait les droits de l’Acheteur ; une telle clause est inapplicable.

10. Service client et réclamations

Le Vendeur répond aux messages et réclamations des Acheteurs dans un délai de 48 heures ouvrées et traite la demande jusqu’à sa résolution. Il communique à Koutonou.com, sur demande, les informations utiles à l’examen d’une réclamation (preuve d’expédition, échanges, photos). Lorsqu’un Acheteur n’obtient pas de réponse ou de solution satisfaisante, Koutonou.com peut intervenir comme médiateur, proposer une solution et, si le Vendeur est défaillant ou manque à ses obligations, faire rembourser l’Acheteur en retenant la somme sur les versements dus au Vendeur ou en la lui facturant. Le Vendeur conserve toutes les preuves utiles pendant dix (10) ans à compter de la livraison.

11. Paiements, commission et versements

• Encaissement. Koutonou.com encaisse le prix payé par l’Acheteur (Mobile Money, carte bancaire ou virement) pour le compte du Vendeur. Le paiement de l’Acheteur vaut paiement au Vendeur.
• Commission. Koutonou.com perçoit une commission sur chaque vente, selon le barème publié sur la page Tarifs et commissions au jour de la vente. Les frais de paiement et de livraison éventuels sont indiqués avant la mise en vente.
• Versements. Les sommes dues au Vendeur lui sont versées selon le calendrier publié sur la page Paiements et versements, une fois la livraison confirmée ou le délai de rétractation écoulé, après déduction de la commission, des remboursements aux Acheteurs et des sommes que le Vendeur doit à Koutonou.com.
• Retenues. Koutonou.com peut suspendre un versement en cas de réclamation en cours, de suspicion de fraude ou de demande des autorités, en informant le Vendeur du motif.
• Factures. Le Vendeur émet les factures ou justificatifs de vente exigés par la loi ; Koutonou.com fournit à l’Acheteur l’accusé de réception de la commande.
• Interdiction de contournement. Le Vendeur n’incite pas les Acheteurs à conclure ou payer leurs achats en dehors de la plateforme.

12. Obligations légales et fiscales

Le Vendeur est seul responsable de ses obligations légales, fiscales et sociales : immatriculation (RCCM ou statut d’entreprenant pour un professionnel), numéro d’identification fiscale (IFU), déclaration et paiement de ses impôts et taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il y est assujetti. En tant qu’exerçant une activité de commerce électronique, il met à disposition de l’Acheteur, de façon facile, directe et permanente, ses nom ou dénomination, adresse, e-mail et téléphone, son numéro d’inscription au registre du commerce, son capital et l’adresse de son siège, et son numéro d’identification fiscale lorsqu’il y est tenu (voir Informations sur les vendeurs). Il est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations envers l’Acheteur, sauf à prouver que l’inexécution est imputable à l’Acheteur, à un tiers ou à un cas de force majeure. Il respecte la loi sur la protection du consommateur, le Code du numérique et les règles applicables à ses produits.

13. Données personnelles

Pour exécuter une commande, le Vendeur reçoit des données personnelles de l’Acheteur (nom, adresse de livraison, téléphone). Il les utilise uniquement pour traiter, livrer et suivre cette commande et répondre à ses réclamations ; il ne les cède pas, ne les utilise pas pour des envois commerciaux sans le consentement préalable de l’Acheteur, et les supprime lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sous réserve de ses obligations légales de conservation. Il les protège contre tout accès non autorisé, informe Koutonou.com sans délai de toute violation de sécurité et accomplit, pour ses propres traitements, les formalités exigées par la loi, notamment auprès de l’Autorité de protection des données personnelles. Koutonou.com traite les données du Vendeur conformément à sa Politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Le Vendeur garantit détenir les droits sur les textes, photos et marques qu’il publie. Il accorde à Koutonou.com, pour la durée de présence de ses offres, une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher, les reproduire, les adapter à la mise en page et les utiliser pour promouvoir la plateforme et ses produits. Il s’interdit de proposer des produits contrefaits. Koutonou.com respecte les droits des tiers : un titulaire de droits qui estime qu’une offre porte atteinte à ses droits peut la signaler, et Koutonou.com peut retirer l’offre et mettre fin à la boutique d’un contrefacteur récidiviste. Le Vendeur garantit Koutonou.com contre les réclamations de tiers liées aux contenus qu’il publie.

15. Conduites interdites

Il est interdit au Vendeur de tromper l’Acheteur ou Koutonou.com ; de publier ou faire publier de faux avis, ou d’influencer les avis de manière déloyale ; d’usurper l’identité d’une autre personne ; d’utiliser plusieurs comptes pour contourner une sanction ; d’extraire de façon automatisée les données de la plateforme ; d’envoyer des messages commerciaux non sollicités ; de perturber le fonctionnement de la plateforme ; de contourner le paiement ou la commission ; de faire pression sur un Acheteur pour qu’il retire un avis ou une réclamation.

16. Suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation de la boutique. Le Vendeur peut le résilier à tout moment, en fermant sa boutique après avoir honoré ses commandes en cours. Koutonou.com peut le résilier avec un préavis de trente (30) jours ; elle peut le suspendre ou le résilier sans préavis en cas de faute grave (fraude, produits interdits, usurpation d’identité, atteinte grave aux droits des Acheteurs ou de tiers), lorsque la loi ou une autorité l’exige, ou lorsqu’un préavis exposerait la plateforme ou ses utilisateurs à un risque. Toute suspension ou résiliation est notifiée par écrit, avec ses motifs, et le Vendeur peut la contester en écrivant à contact@koutonou.com ; Koutonou.com réexamine alors sa décision.

En cas de fin du contrat : les boutiques et offres sont retirées ; le Vendeur reste tenu d’exécuter les commandes en cours et ses obligations de garantie, de retour et de remboursement ; les sommes qui lui sont dues lui sont versées après déduction des sommes dues à Koutonou.com et des remboursements en cours ; les clauses qui, par nature, doivent continuer à s’appliquer (garanties, responsabilité, données, propriété intellectuelle, litiges) subsistent.

17. Responsabilité

Le Vendeur répond de ses produits, de ses offres et de l’exécution de ses ventes, et garantit Koutonou.com contre toute réclamation, condamnation ou frais résultant de ses manquements, y compris les remboursements faits aux Acheteurs à sa place. Koutonou.com ne garantit ni un niveau de ventes ni l’absence d’interruption de la plateforme (maintenance, incident technique, force majeure), mais s’engage à en limiter la fréquence et la durée. Elle n’est pas responsable des pertes indirectes ni des pertes de profits du Vendeur, sauf faute lourde ou fraude de sa part, et sans limiter les responsabilités qui ne peuvent l’être par la loi.

18. Modification du contrat

Koutonou.com peut modifier les présentes conditions et les pages qui en font partie (commission, versements, règles de vente) pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Elle publie les nouvelles conditions et en informe les Vendeurs par e-mail ou dans l’espace vendeur au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi impose un délai plus court. Le Vendeur qui refuse la modification peut résilier son contrat avant cette date ; s’il continue de vendre après, il est réputé l’accepter. Les ventes conclues avant l’entrée en vigueur restent soumises aux conditions en vigueur à leur date.

19. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Koutonou.com et le Vendeur sur leur objet. Si l’une de leurs clauses est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Vendeur ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Koutonou.com ; Koutonou.com peut le céder à une société qui reprend son activité, en en informant le Vendeur. Les communications se font par e-mail ou dans l’espace vendeur, et les données enregistrées par la plateforme font preuve, sauf preuve contraire. Les conditions sont rédigées en français, qui prévaut sur toute traduction.

20. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit béninois, y compris le droit uniforme de l’OHADA lorsqu’il s’applique. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable en s’écrivant à contact@koutonou.com. À défaut d’accord, les juridictions compétentes de Cotonou sont seules compétentes, sans préjudice des dispositions impératives de la loi.

21. Contact

Bénin-Digital, exploitant de Koutonou.com
Lot 85, rue 12.200, Haie Vive, BP001 Cotonou, Bénin
E-mail : contact@koutonou.com
Téléphone / WhatsApp : +229 01 98 71 34 34 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00)