Garanties et produits défectueux
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.
1. Vos garanties légales
Pour vos achats en ligne, la loi béninoise (Code du numérique) vous protège par trois garanties, qui s’ajoutent à votre droit de rétractation (voir Retours et remboursements). Elles sont assurées par le vendeur du produit.
La garantie de conformité
Le produit doit être conforme à votre commande : propre à l’usage habituel d’un produit semblable, conforme à la description et aux qualités présentées par le vendeur, y compris dans sa publicité. Le vendeur répond des défauts de conformité qui existent à la livraison.
- Vous signalez la non-conformité au vendeur dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du produit, par courrier avec accusé de réception (l’e-mail à contact@koutonou.com nous permet de le transmettre aussitôt au vendeur).
- Les défauts qui apparaissent dans les 24 mois suivant la livraison sont présumés exister dès la livraison, sauf preuve contraire (6 mois pour un produit d’occasion).
- Vous choisissez, sans frais : garder le produit et obtenir le remboursement d’une partie du prix, retourner le produit et être remboursé de la totalité du prix, ou retourner le produit et recevoir un produit conforme à votre commande.
- L’action se prescrit par 2 ans à compter de la livraison.
La garantie des vices cachés
Le vendeur garantit le produit contre les vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou à un moindre prix, si vous les aviez connus. Il en répond même s’il ne les connaissait pas. Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice, avec les mêmes choix que pour la conformité.
La garantie d’éviction
Le vendeur vous garantit contre toute éviction, c’est-à-dire contre la perte, totale ou partielle, du produit ou contre des charges non déclarées au moment de la vente.
2. Garanties commerciales
Une garantie commerciale est un engagement volontaire du vendeur ou du fabricant : par exemple réparer, remplacer ou rembourser un produit qui tombe en panne pendant une durée donnée (6 mois, 1 an, 2 ans…). Elle n’est pas obligatoire et s’ajoute à vos garanties légales, qu’elle ne peut jamais réduire. Le vendeur ne peut pas vous l’opposer pour refuser une garantie légale.
Où la trouver
- Sur la fiche produit : lorsque le vendeur propose une garantie commerciale, la rubrique « Garantie commerciale » des caractéristiques en indique la durée (3 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans…), et sa description en précise les conditions. Si cette rubrique est absente ou indique « Aucune garantie commerciale », le produit n’a que les garanties légales.
- Sur le reçu ou la facture : la loi impose au vendeur de remettre un document indiquant les caractéristiques techniques du bien et un reçu mentionnant le prix et la durée de la garantie.
Ce que le vendeur doit indiquer
- la durée de la garantie, la date de départ et sa nature (réparation, remplacement, remboursement) ;
- ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas, sans contredire les garanties légales ;
- à qui s’adresser et comment (contact du vendeur ou du fabricant, pièces à fournir) ;
- ces informations en français, et le respect de son engagement.
3. Produit défectueux, abîmé ou non conforme : la démarche
- Rassemblez votre preuve d’achat (confirmation de commande, facture ou reçu), votre numéro de commande et des photos du problème.
- Contactez le vendeur depuis sa page ou votre compte, ou écrivez-nous à contact@koutonou.com : nous transmettons votre demande au vendeur. Le vendeur s’engage à répondre sous 48 heures ouvrées.
- Sans réponse ou sans solution : Koutonou.com intervient comme médiateur et suit votre dossier avec le vendeur.
- Vous choisissez la solution prévue par la loi (remboursement partiel, remboursement total contre retour, ou produit conforme), ou la garantie commerciale si elle vous convient mieux.
4. Sécurité des produits et rappels
Les vendeurs ne peuvent proposer que des produits conformes à la loi et aux normes applicables au Bénin, avec les informations de sécurité nécessaires : dangers, mode d’emploi, mises en garde et, pour un produit dangereux, un manuel en français. Les produits dangereux ou non conformes, contrefaits, falsifiés, périmés ou toxiques sont interdits (voir les Conditions générales des vendeurs).
Un produit vous semble dangereux
- Cessez de l’utiliser.
- Signalez-le-nous avec le lien de la page du produit, votre numéro de commande si vous en avez un et, si possible, des photos : voir Signaler un vendeur ou un contenu illicite.
- En cas d’urgence ou de blessure, contactez d’abord les secours.
Rappels de produits
Aucun rappel de produit n’est publié pour le moment ; les alertes de sécurité et les rappels seront publiés sur cette page. Si un produit que vous avez acheté est rappelé, le rappel indique la marche à suivre (réparation, remplacement ou remboursement) et vos garanties légales restent applicables. Koutonou.com informe sans délai les autorités compétentes de toute activité illégale dont elle a connaissance.
Voir aussi
Retours et remboursements · Informations sur les vendeurs · Conditions générales